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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Loyers commerciaux au 2e trimestre 2012 : l’ICC continue sa course en tête

L’ICC du deuxième trimestre 2012, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 247, 5 oct. 2012) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 666, soit une hausse de 4,58 % sur un an, de 11,21 % sur trois ans et de 38,60 % sur neuf ans.

Point de départ des intérêts de retard venant en déduction de l’indemnité d’éviction

En cas de non-remise des clés, la pénalité de 1 % sur l’indemnité d’éviction par jour de retard ne court qu’à compter de la décision de justice devenue définitive confirmant le montant de cette indemnité.

Bail commercial : charges locatives et liberté contractuelle

Le décret n° 87-713 relatif aux charges récupérables en matière de bail d’habitation du 26 août 1987 ne peut être appliqué à un bail commercial qu’à la condition que les parties soient convenues de lui soumettre la détermination des charges locatives.

Demande de rétractation de l’ordonnance désignant un administrateur provisoire

Les articles 496 et 497 du code de procédure civile, qui précisent que tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance ne sont pas applicables à l’action en rétractation de l’ordonnance de nomination d’un administrateur provisoire exercée sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967.

Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires

Les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l’absence de convention contraire, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi.

L’UNIS, favorable à la réforme des professions immobilières

Lors de son IVe congrès, qui s’est tenu à Lille les 4 et 5 octobre 2012, l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) a voté, en assemblée générale, une motion aux termes de laquelle elle réaffirme sa volonté de voir appliquer les propositions des États généraux des professions immobilières.

Répertoire des logements locatifs sociaux : informations et destinataires

Alors qu’en application de l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation, les bailleurs sociaux doivent tenir un répertoire des logements locatifs sociaux (« aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques de l’habitat »), un décret du 2 octobre 2012 enrichit la liste des informations à transmettre pour chaque logement et étend celle des personnes pouvant obtenir ces informations. Il est complété par un arrêté du même jour.

BT01 de juin 2012

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 874,0 pour le mois de juin 2012 (contre 874,8 en mai).

Évolution des loyers « Loi de 1948 »

Un décret actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 2,24 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour des locaux des catégories II B et II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.

Logement social : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, débattu dans le cadre d’une procédure accélérée, a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012.