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Le quotidien du droit en ligne

Z. Aït El Kadi

Interpellation aux fins de placement en rétention administrative : compétence de la police administrative

L’interpellation aux fins de placement en rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire ressort de la police administrative, comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2012.

Interpellation illégale d’un étranger non fondée sur des « signes objectifs d’extranéité »

Lors d’un contrôle d’identité, le fait d’indiquer un pays de naissance, autre que la France, sans préciser sa nationalité ne constitue pas un élément objectif extérieur à la personne interpellée susceptible de présumer de la qualité d’étranger et de fonder un contrôle direct de la régularité du séjour, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2012.

Extrême vulnérabilité des migrants mineurs isolés : la Grèce condamnée

La Cour européenne des droits de l’homme condamne, à l’unanimité des voix, la Grèce pour les conditions de détention des migrants mineurs isolés « si graves qu’elles portaient atteinte au sens même de la dignité humaine ». 

Rejet du recours contre le décret sur le parcours d’intégration des étrangers

Le Conseil d’État a rejeté le recours présenté par la CIMADE et le GISTI contre le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer durablement et qui met en œuvre le parcours d’intégration instauré par la loi sur la maîtrise de l’immigration du 20 novembre 2007.

Récupération d’une aide d’État illégale et vice de forme du titre de recette

L’annulation d’aides d’État illégales, pour vice de forme, ne conduit pas l’État à reverser les aides qu’il a déjà récupérées lorsque le droit national permet de régulariser ce vice de forme.

Suspension du renvoi de demandeurs d’asile vers la Grèce

Le litige concernait une famille de réfugiés auxquels le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé le séjour en prononçant leur réadmission vers la Grèce (procédure Dublin II).
La haute cour rappelle « que la Grèce est un État membre de l’Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu’à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Etrangers malades: le Conseil d’État applique son avis Hossain

Appliquant son avis du 19 juin 2009 (M.

Polygamie: le Conseil d’État précise les règles du regroupement familial

Un visa de séjour, au titre du regroupement familial, ne peut être délivré qu’à l’une des épouses du demandeur polygame et aux seuls enfants de celle-ci, sauf à prouver que la mère des autres enfants est décédée ou déchue de ses droits parentaux.

Appréciation de la qualité de réfugié d’un mineur complice d’un crime grave

Avant de refuser la qualité de réfugié à un individu qui aurait été complice d’un crime grave alors qu’il était mineur, la commission de recours des réfugiés (CRR) doit vérifier s’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il était personnellement responsable, au sens de la convention de Genève, en agissant sans contrainte.

Compétence du juge administratif pour l’action de la victime contre l’assureur

Le juge administratif est seul compétent pour examiner l’action directe d’une victime d’un dommage contre l’assureur du responsable, lorsque le contrat d’assurance est passé par une personne morale de droit public.