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Le quotidien du droit en ligne

Z. Aït-El-Kadi

Modernisation de l’économie : délais de paiement

En adoptant définitivement, le 23 juillet 2008, le projet de loi de modernisation de l’économie, les parlementaires ont tranché la question des délais de paiement entre entreprises pour les marchés non soumis au code des marchés publics.

Installation de l’instance nationale d’évaluation des contrats de projets État-régions

L’instance nationale d’évaluation des contrats de projets État-régions (CPER) et des programmes opérationnels cofinancés par le FEDER (fonds européen de développement régional) pour la période 2007-2013 a été mise en place le 18 avril 2008.

Exercice successif de la fonction de juge des référés et principe d’impartialité

Le principe d’impartialité est respecté lorsqu’un même juge des référés se prononce pour la deuxième fois sur une demande du même requérant tendant à la suspension d’une décision administrative.

Soumission des marchés des organismes de droit public aux directives communautaires

Tous les marchés passés par une entité ayant la qualité d’organisme de droit public au sens des directives 2004/17 et 2004/18 doivent être soumis aux règles fixées par l’une ou l’autre de ces directives, sans distinction entre les activités d’intérêt général de l’entité et les activités qu’elle exerce dans des conditions de concurrence, même si une séparation économique, financière et comptable totale entre les différentes activités est démontrée.

Recours contentieux des tiers et règle de la connaissance acquise

Le non-respect de l’obligation de mentionner les voies et délais de recours est sans influence sur les recours administratifs ou contentieux formés par des tiers contre une décision administrative. La connaissance de la décision contestée, qui fait courir le délai de recours contentieux, est acquise à la date d’enregistrement du recours.

Adoption définitive de la directive sur la qualité de l’air

La directive sur la qualité de l’air qui a pour objet de modifier et de fusionner les textes législatifs existants, a été adoptée définitivement le 14 avril 2008.

Le CES propose la création d’une « convention de services sociaux d’intérêt général »

Parmi les propositions pour un nouveau cadre juridique européen concernant les services sociaux d’intérêt général, le Conseil économique et social (CES) souhaite clarifier, au niveau national, la définition des obligations de service public et harmoniser les différentes formes de mandats français sous la forme d’une « convention de services sociaux d’intérêt général ».

Respect des droits de la défense devant la Cour de discipline budgétaire et financière

Les droits de la défense ne sont pas respectés lorsque la réponse d’un organisme dont la consultation était exigée avant la transmission du dossier à la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), a été communiquée à la partie adverse la veille du jour de l’audience devant la Cour.

Marchés publics : la CJCE précise le droit applicable aux travailleurs détachés

Une législation nationale sur les marchés publics qui impose l’application d’un salaire minimum conventionnel aux travailleurs détachés d’une entreprise adjudicatrice, entrave la libre prestation de services.

Marchés de définition : la Commission saisit la CJCE

La Commission européenne a décidé de saisir la CJCE d’un recours en manquement contre les dispositions relatives aux marchés de définition prévues à l’article 73 du code des marchés publics.