Zéhina Aït-El-Kadi

Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à propos de l’obligation du juge de l’expropriation de ne statuer que sur la fixation de l’indemnité d’expropriation et de renvoyer les parties devant le juge compétent pour régler la contestation et les difficultés étrangères à cette fixation, le Conseil constitutionnel a jugé, le 28 septembre 2012, que cette procédure était conforme au droit à un recours effectif garanti par la Constitution.