Abrogation de la passerelle politique-avocat

Abrogation de l’article 97-1 du décret de 1991

Abrogation pure et simple

Conformément à l’engagement pris par l’actuel président de la République durant la campagne présidentielle et comme l’avait à plusieurs reprises rappelé le garde des Sceaux, notamment lors de l’assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux (CNB) du 5 octobre 2012, l’article 97-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 est abrogé (Dalloz actualité, 10 avr. 2013, obs. M. Babonneau isset(node/158932) ? node/158932 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158932).

Cette disposition, issue du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat, dispensait de la formation théorique et pratique et du CAPA les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi.

Cette facilité offerte aux hommes politiques devait cependant susciter l’émoi du barreau, qui y voyait un texte décrédibilisant la profession d’avocat en l’ouvrant dans la précipitation et quasi automatiquement à la veille d’échéances électorales.

Il avait pu un temps être envisagé de permettre aux membres du gouvernement et aux parlementaires de conserver, dans des conditions plus strictes un accès dérogatoire à la profession d’avocat conforme au droit commun (V. not. Rép. min., 13 nov. 2012), au profit d’un nouvel alinéa à l’article 98 du décret de 1991 disposant que « les députés, sénateurs et membres du gouvernement ayant exercé l’une ou l’autre de ces fonctions pendant au moins huit ans » peuvent devenir avocat, à condition non seulement d’être titulaire d’une maîtrise en droit ou d’un diplôme équivalent mais, également, de réussir un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle. La passerelle, simplement réaménagée, aurait alors été conservée dans les faits, l’idée étant notamment de « légaliser » une pratique en cours dans certains...