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La cassation d’un arrêt confirmant la prolongation de la détention provisoire d’une personne mise en examen n’implique pas sa remise en liberté, dès lors qu’elle a fait l’objet d’une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue régulièrement, et n’est donc pas détenue sans titre.
par M. Lénale 10 mars 2008
La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme, dans son arrêt du 29 janvier 2008, une solution déjà bien établie : la cassation d’un arrêt de la chambre de l’instruction confirmant un mandat de dépôt, une ordonnance de prise de corps, ou une prolongation de la détention provisoire, n’entraîne pas la remise en liberté du mis en examen (Par ex. : Crim. 20 mars 2002, Bull. crim. n° 68 ; 28 sept. 2005, Bull. crim. n° 241). Celui-ci reste détenu, jusqu’à la décision de la juridiction de renvoi, sur le fondement de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention....
