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Article
Absence d’urgence à suspendre une décision répondant à des exigences de sécurité publique
Absence d’urgence à suspendre une décision répondant à des exigences de sécurité publique
Dans un arrêt du 14 décembre 2007, l’Assemblée du Conseil d’État considère que l’urgence susceptible de justifier la suspension d’une décision soumettant un détenu à un régime de « rotations de sécurité », qui répond à des exigences de sécurité publique, fait défaut.
par C. Faivrele 21 décembre 2007
M. P. avait saisi le Conseil d’État d’une requête tendant à l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de suspension de la décision du garde des sceaux de le changer de maison d’arrêt tous...
