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Article
Abus de biens sociaux : dissimulation différant le point de départ de la prescription
Abus de biens sociaux : dissimulation différant le point de départ de la prescription
La Chambre criminelle rappelle que les juges du fond sont souverains pour apprécier la date à laquelle a été découverte l’infraction. Celle-ci apparaît souvent à l’occasion d’un contrôle fiscal.
par A. Lienhardle 5 novembre 2006
Cet arrêt, rendu à propos du gérant d’une SARL, constitue une illustration de la jurisprudence de la Chambre criminelle relative au point de départ différé de la prescription de l’abus de biens sociaux en cas de dissimulation. Dans ce cas, on le sait, la solution ayant donné lieu à de nombreux commentaires (V., dernièrement, A. Lienhard, La...
