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Article
Accès aux documents des institutions de l’Union dans le cadre d’une procédure de contrôle des aides d’État
Accès aux documents des institutions de l’Union dans le cadre d’une procédure de contrôle des aides d’État
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué par un arrêt de grande chambre du 29 juin 2010 sur l’accès aux documents des institutions de l’Union dans le cadre d’une procédure de contrôle des aides d’État.
par L. Constantinle 10 septembre 2010
Le tribunal de première instance des Communautés européennes avait précédemment annulé la décision par laquelle la Commission avait refusé l’accès par une société à des documents relatifs à une procédure de contrôle des aides d’État.
Dans son arrêt, la CJUE précise que les intéressés, à l’exception de l’État membre responsable de l’octroi de l’aide, ne disposent pas, dans le cadre de la procédure de contrôle des aides d’État, du droit de consulter les documents du dossier administratif de la Commission.
La Cour reprend sa...
