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Article
Accès à la profession d’avocat d’un avocat étranger
Accès à la profession d’avocat d’un avocat étranger
La Cour de cassation précise les conditions d’accès à la profession d’avocat pour les ressortissants étrangers d’une part quant à la sanction de l’article 2 de l’arrêté du 7 janvier 1993 relatif à la demande d’inscription sur la liste des candidats admis à subir l’examen de contrôle des connaissances et d’autres part quant à l’applicabilité directe dans l’ordre juridique interne de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS).
par L. Dargentle 17 décembre 2007
La Cour de cassation avait à répondre, en l’espèce, à deux questions relatives à l’accès à la profession d’avocat, s’agissant d’une demande, restée sans suite, d’un avocat, inscrit au barreau de Tunis, qui sollicitait du CNB son inscription sur la liste des candidats admis à subir l’examen de contrôle des connaissances prévu par l’article 11, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1971.
La haute juridiction se prononce, tout d’abord, sur la sanction de l’article 2 de l’arrêté du 7 janvier 1993 disposant que le CNB doit se prononcer sur la demande d’inscription sur la liste des candidats admis à subir l’examen de contrôle des connaissances par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé, laquelle doit intervenir, hors le cas où la production de nouvelles pièces est sollicitée, à la réception du dossier de candidature.
Elle juge...
