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Accident de la circulation : implication du véhicule

La seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication.

par Inès Gallmeisterle 11 janvier 2013

On se souvient que l’applicabilité de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est conditionnée par l’implication du véhicule dans l’accident. Si celle-ci est présumée lorsqu’il y a eu contact entre le véhicule et la victime, l’absence de contact n’exclut pas nécessairement l’implication. Simplement, il reviendra alors à la victime de la prouver en établissant que le véhicule est intervenu d’une manière ou d’une autre dans l’accident (V. par ex. Civ. 2e, 24 juin 1998, n° 96-20.575, RTD civ. 1998. 922, obs. P. Jourdain ).

En l’espèce, alors qu’il dépassait une file de voitures, un véhicule avait successivement percuté une...

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