- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Accident de la circulation : préférence de la victime et créance du tiers payeur
Accident de la circulation : préférence de la victime et créance du tiers payeur
Le recours des tiers payeurs sur les indemnités revenant à la victime s’exerçant poste par poste, la préférence reconnue à la victime s’exerce, en cas de limitation de son droit à indemnisation, selon la même modalité.
par S. Lavricle 13 février 2009
Le 17 septembre 2000, M. C., qui circulait à motocyclette, est victime d’un accident alors qu’il tentait d’éviter un troupeau d’animaux appartenant à Mme T. En présence de la caisse primaire d’assurance maladie et de son assureur, il saisit le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice corporel. Par un arrêt du 17 septembre 2007, la cour d’appel fixa à 48,79 € le montant de l’indemnisation au titre du préjudice soumis à recours des tiers payeurs et imputa la créance de la caisse, pour son montant global, sur la somme totale des indemnités allouées pour les divers chefs de préjudice, réduite de moitié par application du partage de responsabilité. Par cet arrêt, la deuxième chambre civile casse et annule cette décision, au double visa des articles L. 376-1 du...
