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Article
Accident de la circulation : recours de l’assureur subrogé contre le conducteur
Accident de la circulation : recours de l’assureur subrogé contre le conducteur
L’assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement du code des assurances, à l’exclusion du droit commun.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 27 septembre 2013
C’est un enseignement important que livre la deuxième chambre civile, dans cet arrêt du 12 septembre 2013, rendu à propos d’un accident à la sortie d’une discothèque, et ayant occasionné d’importantes blessures à l’un des passagers mais également à deux gendarmes. Le recours subrogatoire de l’assureur contre le conducteur du véhicule, au titre de l’indemnité allouée aux victimes de l’accident, doit s’exercer sur le fondement de l’article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances, c’est-à-dire de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et non sur celui de l’article 1382 du code civil, c’est-à-dire du droit commun. Au visa de ces deux textes, la censure est nette et ne laisse guère de place à l’interprétation.
En effet, l’article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances précise que l’assureur n’est subrogé dans les droits que possède le créancier de...
