- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Accident de la circulation : recours de l’assureur subrogé contre le conducteur
Accident de la circulation : recours de l’assureur subrogé contre le conducteur
L’assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement du code des assurances, à l’exclusion du droit commun.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 27 septembre 2013
C’est un enseignement important que livre la deuxième chambre civile, dans cet arrêt du 12 septembre 2013, rendu à propos d’un accident à la sortie d’une discothèque, et ayant occasionné d’importantes blessures à l’un des passagers mais également à deux gendarmes. Le recours subrogatoire de l’assureur contre le conducteur du véhicule, au titre de l’indemnité allouée aux victimes de l’accident, doit s’exercer sur le fondement de l’article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances, c’est-à-dire de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et non sur celui de l’article 1382 du code civil, c’est-à-dire du droit commun. Au visa de ces deux textes, la censure est nette et ne laisse guère de place à l’interprétation.
En effet, l’article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances précise que l’assureur n’est subrogé dans les droits que possède le créancier de...
Sur le même thème
-
Le rapport au CCSF sur l’assurance de prêt : ou comment susciter la tension
-
Assurance de responsabilité civile médicale : rapport annuel de l’ACPR
-
Précisions sur l’opposabilité d’un jugement pénal à l’assureur du prévenu
-
Précisions sur la notion d’accident au sens de la loi Badinter
-
L’exclusion de garantie limitée : renvoi explosif par suite d’une explosion
-
La faute dolosive privative de la garantie d’assurance serait-elle sciemment en cage ?
-
De la prescription de l’action récursoire en assurance construction
-
Silent cyber : l’ACPR invite les assureurs à poursuivre leurs efforts d’identification et de clarification
-
Engagement acté des organismes assureurs en faveur de la lisibilité des contrats de prévoyance
-
Contrats interdépendants et caducité : les restitutions en question