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Article
Accident de voiture à l’étranger : contestation de l’exception de non-garantie
Accident de voiture à l’étranger : contestation de l’exception de non-garantie
La procédure organisée par l’article R. 421-68 du code des assurances permet au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO) d’obtenir de l’assureur le remboursement des sommes déjà versées, en cas de contestation par l’organisme de l’exception de non-garantie soulevée par cet assureur. Elle n’est qu’une simple faculté, laissant subsister le droit d’agir au profit du FGAO pour contester le bien-fondé de l’exception.
par Thibault de Ravel d’Esclaponle 22 juillet 2013
Voilà une solution inédite que rend la deuxième chambre civile en matière d’accidents survenus à l’étranger. Dans l’éventualité d’une contestation de sa garantie par l’assureur, si le FGAO laisse s’écouler un temps trop long une fois qu’il est informé de l’exception, il n’est pas nécessairement privé de recours. En d’autres termes, la « contestation de la contestation » est peut-être enfermée dans des délais stricts pour le FGAO mais ce n’est là qu’une faculté offerte pour obtenir le remboursement de ce qu’il a déjà payé et il disposera toujours de la possibilité de contester en justice le bien-fondé de l’exception.
En l’espèce, un garde-frontière de nationalité suisse avait trouvé, sur le territoire suisse, la mort dans des circonstances tragiques : un accident de voiture causé par un mineur venant de dérober le véhicule. Au plan civil, l’auteur de l’accident avait été condamné, in solidum avec sa mère, à indemniser les ayants droit de la victime. Le Bureau central français (BCF), un organisme se portant garant au profit des victimes d’accidents causés à l’étranger par des véhicules français, avait dû...
