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Article
Accident du travail: réparation du préjudice résultant de l’illicéité du licenciement
Accident du travail: réparation du préjudice résultant de l’illicéité du licenciement
Lorsqu’il ne demande pas sa réintégration, le salarié, dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé au cours d’une période de suspension du contrat de travail à la suite d’un accident du travail, a droit à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire.
par B. Inèsle 2 novembre 2010
À quelles indemnités le salarié, dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail et qui est licencié durant cette période, peut-il prétendre ?
Il est de jurisprudence constante que, conformément aux dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, le licenciement du salarié soit annulé et que, dans le cas où celui-ci ne demanderait pas sa réintégration, il ait droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement (Soc. 13 nov. 2001, Bull. civ. V, no 341 ; Dr. soc. 2001. 115, obs. J....
