Accord collectif : signataires et clauses étrangers à la négociation collective

Il est désormais acquis que les effets normatifs produits par une convention ou un accord collectif de travail sont d’ordre public – pour ainsi dire, absolus – et ne peuvent être soumis à d’autres conditions que celles établies par la loi pour assurer leur validité et leur efficacité. Aussi, la mise en œuvre d’un accord collectif, dont les salariés tiennent leurs droits, ne peut-elle être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction (Soc. 5 avr. 2005, n° 04-44.626, Bull. civ. V, n° 124 ; D. 2005. 1048, obs. J. Daleau ; Dr. soc. 2005. 701, obs. G. Couturier ; 12 juill. 2010, n° 08-40.740, Bull. civ. V, n° 169 ; D. 2010. Actu. 1884 ; JCP S 2010. 1419, obs. F. Dumont), ces derniers étant alors frappés de nullité (Soc. 14 juin 2006, n° 04-48.157, Dalloz jurisprudence), laquelle ne prive pas les salariés du bénéfice de l’accord (Soc. 12 juill. 2010, préc.). Mais encore faut-il qu’il y ait accord collectif. Et c’est à ce problème de qualification qu’étaient confrontés les juges de la Cour de cassation dans le présent arrêt.

En l’espèce, à l’occasion du licenciement pour motif économique de plusieurs salariés d’une entreprise placée en liquidation judiciaire, un plan de sauvegarde de l’emploi est établi. Après un conflit collectif, un accord, destiné à y mettre fin et à compléter le plan de sauvegarde, est conclu entre le mandataire-liquidateur, le précédent employeur, les délégués syndicaux, les représentants du personnel, le préfet, le vice-président du conseil régional et les représentants d’organisations syndicales. Dans le même temps, des transactions sont conclues par chaque salarié, le précédent employeur et le mandataire-liquidateur afin que les salariés reconnaissent le caractère...