- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Les acheteurs informés de la présence de termites ne peuvent invoquer la garantie des vices cachés
Les acheteurs informés de la présence de termites ne peuvent invoquer la garantie des vices cachés
Confirmant des solutions antérieures, la Cour de cassation décide que les acquéreurs qui ont été informés de la présence de termites lors de la vente ne peuvent invoquer ultérieurement la garantie des vices cachés.
par S. de La Touannele 12 février 2008
1 - Le rejet de l’action en garantie des vices cachés
Le vendeur n’est pas tenu à garantie lorsque l’acheteur a eu connaissance, au moment de la vente, du vice dont la chose vendue était affectée. Il en est notamment ainsi lorsqu’il est prouvé que l’acquéreur connaissait l’existence de termites(Civ. 1re, 8 janv. 1991, JCP N 1991. II. 200, note Leveneur). Il a ainsi été jugé que l’acheteur d’une maison dont l’acte de vente précisait qu’un traitement anti-parasitaire avait été effectué, voit son attention attirée sur le risque d’un retour des termites et ne peut plus invoquer le vice caché (Civ. 3e, 22 nov. 1995, Bull. civ. III, no 242 ; D. 1996. IR. 20 ; RD imm. 1996. 230, obs. Groslière et Saint-Alary ; V. aussi : Civ. 3e, 26 févr. 2003, Bull. civ. III, no 53 ; AJDI 2003. 609, note Thioye ; RD imm. 2003. 245, obs. Trébulle : la présence non révélée de termites ne constitue pas un vice caché lorsqu’une infestation de capricornes a été signalée à l’acheteur, qui avait en outre reçu le conseil de prendre l’avis d’un spécialiste).
C’est cette solution que vient confirmer cette décision du 30 janvier 2008. En l’espèce, les vendeurs d’un immeuble avaient mentionné dans l’acte de vente l’existence de dégradations consécutives aux termites et la présence d’insectes vivants, mais ils indiquaient avoir enlevé tous les éléments porteurs de dégradations et traité l’immeuble. Les acheteurs déclaraient en avoir pris parfaite connaissance et en faire leur affaire personnelle ; mais constatant, à l’occasion de travaux de rénovation, la présence de termites, ils ont assigné les vendeurs en réparation...
Sur le même thème
-
Action en aggravation : exigence d’une reconnaissance préalable de la responsabilité
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 1er au 15 avril 2024
-
Recours après paiement de la caution et plan de surendettement
-
La concentration des prétentions devant la cour d’appel de renvoi
-
En procédure gracieuse aussi, les tuyaux sont ouverts
-
La caution subrogée peut-elle utiliser la clause de déchéance du terme contre le débiteur principal ?
-
Homme, Femme, Personne : qui a vocation à porter un enfant ?
-
Partage judiciaire complexe : revirement sur la portée à donner à l’article 4 du code civil, le rôle du juge et le rôle du notaire
-
Le genre dans le parcours d’AMP mis à l’épreuve devant le Conseil d’État
-
Petite pause printanière