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Article
Les acheteurs informés de la présence de termites ne peuvent invoquer la garantie des vices cachés
Les acheteurs informés de la présence de termites ne peuvent invoquer la garantie des vices cachés
Confirmant des solutions antérieures, la Cour de cassation décide que les acquéreurs qui ont été informés de la présence de termites lors de la vente ne peuvent invoquer ultérieurement la garantie des vices cachés.
par S. de La Touannele 12 février 2008
1 - Le rejet de l’action en garantie des vices cachés
Le vendeur n’est pas tenu à garantie lorsque l’acheteur a eu connaissance, au moment de la vente, du vice dont la chose vendue était affectée. Il en est notamment ainsi lorsqu’il est prouvé que l’acquéreur connaissait l’existence de termites(Civ. 1re, 8 janv. 1991, JCP N 1991. II. 200, note Leveneur). Il a ainsi été jugé que l’acheteur d’une maison dont l’acte de vente précisait qu’un traitement anti-parasitaire avait été effectué, voit son attention attirée sur le risque d’un retour des termites et ne peut plus invoquer le vice caché (Civ. 3e, 22 nov. 1995, Bull. civ. III, no 242 ; D. 1996. IR. 20 
; RD imm. 1996. 230, obs. Groslière et Saint-Alary ; V. aussi : Civ. 3e, 26 févr. 2003, Bull. civ. III, no 53 ; AJDI 2003. 609, note Thioye ; RD imm. 2003. 245, obs. Trébulle : la présence non révélée de termites ne constitue pas un vice caché lorsqu’une infestation de capricornes a été signalée à l’acheteur, qui avait en outre reçu le conseil de prendre l’avis d’un spécialiste).
C’est cette solution que vient confirmer cette décision du 30 janvier 2008. En l’espèce, les vendeurs d’un immeuble avaient mentionné dans l’acte de vente l’existence de dégradations consécutives aux termites et la présence d’insectes vivants, mais ils indiquaient avoir enlevé tous les éléments porteurs de dégradations et traité l’immeuble. Les acheteurs déclaraient en avoir pris parfaite connaissance et en faire leur affaire personnelle ; mais constatant, à l’occasion de travaux de rénovation, la présence de termites, ils ont assigné les vendeurs en réparation...
