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Article
Acquisition de la qualité de membre d’une association de chasse agréée
Acquisition de la qualité de membre d’une association de chasse agréée
Un propriétaire ayant apporté ses droits de chasse à une association communale de chasse agréée ne peut faire acquérir la qualité de membre de cette association aux personnes désignées par la loi que s’il est lui-même titulaire du permis de chasser.
par M. Kebirle 22 février 2012
Aux termes de l’article L. 422-21, I, 2°, du code de l’environnement, sont membres de droit des associations communales de chasse agréées (ACCA), les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs.
En l’espèce, l’héritier d’un propriétaire ayant fait apport de parcelles à une ACCA s’est vu refuser la qualité de membre de droit de l’association. Il a assigné cette dernière en faisant valoir, d’une part, sa qualité d’ayant droit et,...
