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Article
Acquisition faite avec clause d’accroissement
Acquisition faite avec clause d’accroissement
La clause d’accroissement est exclusive de l’indivision dès lors qu’il n’y aura jamais eu qu’un seul titulaire du droit de propriété et que, tant que la condition du prédécès de l’une des parties n’est pas réalisée, celles-ci n’ont que des droits concurrents, tel le droit de jouir indivisément du bien.
par S. Prigentle 15 décembre 2011
Il peut se faire qu’un bien acquis conjointement par deux personnes ne se trouve pas en indivision. Tel est le cas lorsqu’une clause d’accroissement a été stipulée (aussi nommée pacte tontinier). En effet, en cas d’acquisition en commun d’un bien quelconque, les parties peuvent stipuler qu’au décès de chacune d’entre elles, sa part reviendra aux survivants, de sorte que le dernier survivant sera réputé (seul) propriétaire de la totalité du bien (sur la validité d’une telle stipulation, V. Ch. mixte, 27 nov. 1970, D. 1971. Jur. 81, concl. Lindon ; Civ. 1re, 11 janv. 1983, D. 1983. Jur. 501, note Larroumet).
Techniquement et selon une analyse juridique maintenant « classique » (C. obs. crit. Zénati, RTD civ. 1995. 151), dans une acquisition avec clause d’accroissement, la propriété du bien est soumise à une double condition : chaque acquéreur sera seul propriétaire du bien sous condition suspensive de sa survie et sous condition résolutoire du décès du cocontractant. Au décès de l’une des parties, le survivant devient rétroactivement propriétaire pour le tout (dès l’acte d’acquisition) ; et celui qui est décédé en premier est censé n’avoir jamais été propriétaire (V. cependant,...
