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Article
Acte échappant à l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme
Acte échappant à l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme
Le recours contre la décision d’un maire constatant la caducité d’une décision de non-opposition à travaux n’est pas soumis à l’obligation de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
par Marie-Christine de Monteclerle 4 octobre 2013
Un contribuable avait formé un recours contre la décision du maire de Roquebrune-sur-Argens constatant la caducité de la décision de non-opposition à travaux qui lui avait été délivrée en 2001. Sa demande avait été rejetée pour irrecevabilité, en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme alors applicable. Le Conseil d’État considère toutefois que cette requête « qui n’était pas dirigée...
