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Article
Action au fond puis en référé et unicité de l’instance prud’homale
Action au fond puis en référé et unicité de l’instance prud’homale
Lorsqu’il a été statué au fond sur une première demande dérivant d’un contrat de travail, la règle de l’unicité de l’instance fait obstacle à la présentation en référé d’une seconde demande dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond.
par E. Chevrierle 5 mars 2006
Il est admis que la règle de l’unicité d’instance ne fait pas obstacle à ce que le conseil de prud’hommes soit saisi, à la fois au fond et en référé, pour des demandes dérivant du même contrat de travail (Cass. soc., 19 mai 1988, Bull. civ. V, n° 306 ; Dr. ouvrier 1989, p. 153 ; RTD civ. 1989, p. 141, obs. Perrot). Ainsi, cette règle n’est pas applicable au cas où le même litige est porté successivement...
