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Article
Action de concert et emprunts de titres avant l’assemblée générale
Action de concert et emprunts de titres avant l’assemblée générale
Le projet de loi de régulation bancaire et financière, adopté le 10 juin 2010, étend la notion d’action de concert. Par ailleurs, le texte renforce la transparence des opérations d’emprunts de titres en période d’assemblée générale.
par A. Lienhardle 15 juin 2010
1° Extension de l’action de concert
Actuellement, le texte vise les accords formels entre actionnaires qui tendent à mettre en œuvre une politique commune (V. T. Bonneau, Les offres publiques d’achat, ss. la dir. de G. Canivet, D. Martin et N. Molfessis, Litec, Droit 360°, 2009, nos 254 s. ; F. Martin Laprade, Concert et contrôle, Joly Éditions, 2007, spéc. nos 255 s. et 502 s.). Le projet de loi ajoute le cas de l’accord qui vise à « obtenir le contrôle d’une société ». Le I de l’article L. 233-10 du code de commerce serait donc ainsi rédigé : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d’acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d’exercer les droits de vote, soit pour obtenir le...
