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Article
Action en indemnisation de l’Union européenne contre le cartel des ascenseurs
Action en indemnisation de l’Union européenne contre le cartel des ascenseurs
Par un arrêt du 6 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) décide que l’Union européenne est en droit de demander réparation devant une juridiction nationale du préjudice qu’elle a subi.
par Laura Constantinle 29 novembre 2012
La CJUE suit l’avis de son avocat général, M. Cruz Villalón (V. Dalloz actualité, 30 juill. 2012, obs. L. Constantin isset(node/154031) ? node/154031 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154031) en admettant que l’Union européenne peut s’adresser à une juridiction nationale, en l’occurrence, un tribunal belge, afin de demander réparation du préjudice que lui a causé le comportement anticoncurrentiel constaté et sanctionné par la Commission (décis. 21 févr. 2007, aff. COMP/E-1/38.823, Ascenseurs et escaliers mécaniques, JO C 75/19, 26 mars 2008, entente retenue sur le fondement de l’art. 101 TFUE pour des faits de partage de marchés et de fixation de prix), et ayant abouti, pendant des années, à des prix supérieurs aux prix pratiqués en...
