- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Action en justice des associations
Action en justice des associations
Même hors habilitation législative, et en l’absence de prévision statutaire expresse quant à l’emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social.
par X. Delpechle 26 septembre 2008
Cet arrêt de cassation se prononce en faveur d’une large recevabilité des actions en justice des associations pour défendre un intérêt collectif, conformément à une tendance lourde qui se dégage en jurisprudence. Il reprend, en les amplifiant et les affinant, des solutions admise il y a peu par d’autres formations de la Cour de cassation, procédant, par-là même, à une heureuse harmonisation de la jurisprudence (V. déjà, l’arrêt fondateur : Civ. 2e, 27 mai 2004, Bull. civ. II, n° 239 ; D. 2004, Somm. 2931, obs. Lamazerolles
; RTD com. 2004. 555, obs. Grosclaude ; V. égal. Civ. 3e, 26 sept. 2007, Bull. civ. III, n° 255 ; D. 2007. AJ. 2535, obs. Vincent
; ibid. 2757, chron. C. Cass.
; RTD civ. 2008. 305, obs. Jourdain
; JCP 2008. II. 10020, note Parance). La recevabilité d’une pareille action est donc subordonnée au respect d’une seule condition : que l’intérêt que l’association agréée se propose de défendre en estant en justice entre dans son objet social. La Cour de cassation fait donc définitivement « sauter le verrou » qui consistait à subordonner une telle faculté à l’existence d’une habilitation législative (par ex. l’art. L. 421-2 c. consom., qui habilite les associations de consommateurs agréées à demander en justice la cessation d’agissements illicites ou la suppression, dans un contrat proposé aux consommateurs, une clause illicite), procédant ainsi à un alignement sur la jurisprudence rendue à propos des syndicats : celle-ci...
Sur le même thème
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 novembre 2026
-
La distinction entre les adoptions internationales et les adoptions présentant un élément d’extranéité
-
Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires
-
Nullité de l’acte d’un époux seul : la connaissance de son existence suffit
-
L’Edito de la semaine - L’ENM à l’école de l’État
-
Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire




