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Action en nullité de la désignation d’un arbitre : tribunal compétent

La juridiction étatique du lieu du domicile de l’arbitre dont la désignation est contestée est seule compétente pour connaître de l’action en nullité de cette désignation, à charge pour le tribunal arbitral d’en tirer toutes conséquences juridiques sur la régularité de sa composition.

par Xavier Delpechle 9 avril 2013

Cet arrêt, rendu dans une affaire bien connue et à rebondissements multiples – elle a d’ailleurs déjà donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 1re, 12 oct. 2011, n° 11-11.058, Dalloz actualité, 25 oct. 2010, obs. X. Delpech  ; ibid. Pan. 3023, obs. T. Clay ; ibid. 2012. Pan. 2331, obs. S. Bollée ; Rev. crit. DIP 2012. 121, note H. Muir Watt ; JCP 2012. 1140, obs. C. Seraglini ; LPA 16 juill. 2012, n° 141, p. 5, note S. Clavel ; Procédures 2012, n° 371, note L. Weiller) –, était très attendu.

Il se prononce sur la délicate question de la compétence pour connaître de l’action en nullité de la désignation d’un arbitre mais, au-delà, il constitue une importante contribution à l’édification du régime juridique du contrat d’arbitre, qui, à l’instar de la clause compromissoire, semble, lui aussi, revendiquer l’autonomie.

En l’occurrence, un arbitre avait été désigné par un mandataire ad hoc, lui-même nommé par une ordonnance sur requête, qui a, par la suite, été rétractée. La nomination de ce mandataire ad hoc tenait à ce que la société contre laquelle avait été mise en œuvre la clause compromissoire avait été entre-temps dissoute. L’arbitre ainsi désigné pouvait-il ou non continuer à exercer sa mission ? En d’autres termes, le contrat d’arbitre conclu entre cet arbitre et les parties était-il valable, alors même...

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