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Action en résiliation d’un bail rural par des indivisaires
Action en résiliation d’un bail rural par des indivisaires
L’action en résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage est un acte d’administration nécessitant la majorité des deux tiers des droits indivis, étant rappelé que les manquements des preneurs à bail doivent être appréciés au jour de la demande en résiliation.
par S. Prigentle 28 juillet 2011
Les ingrédients de départ sont simples : un bailleur, un bail rural à long terme, le défaut de paiement du fermage par le preneur, le décès du bailleur, trois indivisaires (trois enfants en indivision successorale).
Ensuite, la recette se complique un peu. Elle commence sous l’ancien régime de l’indivision (L. n° 76-1286, 31 déc. 1976 ; C. civ., art. 815-2 et 815-3, anc.). Il était alors entendu que si la mise en demeure pour le non-paiement de fermages, étant un acte conservatoire, peut être valablement faite par un seul indivisaire (Civ. 3e, 30 oct. 1991, Bull. civ. III, n° 258), l’action en résiliation du bail pour non paiement des loyers (fermages), étant un acte d’administration, requérait le consentement de tous les indivisaires (Civ....
