- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
L’État peut engager une action récursoire contre l’un de ses agents même si le remboursement du titre exécutoire demandé a pour origine une transaction amiable. Le juge administratif est alors compétent pour examiner s’il existe bien une faute personnelle de l’agent et déterminer le quantum du remboursement exigé.
par C. de Gaudemontle 5 janvier 2009
La réparation des préjudices subis par les élèves peut faire l’objet d’une transaction amiable lorsqu’un membre de l’enseignement public a commis une faute. Le recteur d’académie, après instruction du dossier, transmet une proposition au préfet ou au ministre de l’éducation nationale pour une réparation supérieure à 10 000 € (art. R. 222-36 c. éduc.).
En l’espèce, à la suite d’une transaction amiable, le préfet du Bas-Rhin avait alloué aux parents de deux enfants victimes de violence de la part d’un enseignant, une indemnité de 7 622 €. Pour ces faits de violence, consistant notamment en gifles et coups, l’enseignant a été condamné par le tribunal correctionnel à une peine d’emprisonnement avec sursis. L’État émet alors à son encontre un titre exécutoire de la totalité de la somme relative à la transaction amiable.
Le tribunal...
