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Article
Les actions communes du Conseil européen n’ont pas d’effet direct en droit interne
Les actions communes du Conseil européen n’ont pas d’effet direct en droit interne
Les actions communes du Conseil de l’Union européenne n’ont pas d’effet direct en droit interne, vient de décider le Conseil d’Etat dans une décision du 11 décembre 2006.
par B. Lapouillele 5 janvier 2007
Les juges de la Haute assemblée avaient à statuer sur la requête d’un capitaine de police qui demandait l’annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur de prendre les dispositions réglementaires fixant le régime...
