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Actions en responsabilité formées par le sous-occupant du domaine public

Le Conseil d’État analyse, dans un arrêt du 11 juillet 2011, les différentes actions formées par un sous-occupant du domaine public à la suite de la résiliation anticipée de sa convention de sous-occupation.

par R. Grandle 20 juillet 2011

En l’espèce, la ville de Paris avait confié le 27 août 1990 à la Société d’exploitation sports événements (SESE) la gestion du Parc des princes et de ses abords. Le 26 janvier 1994, la SESE avait conclu avec la société Coquelicot Promotion une convention l’autorisant à installer des points de vente dans le stade et ses alentours. Dans la perspective de la Coupe du monde de football de 1998, la ville de Paris et la SESE avaient conclu, le 15 avril 1997, avec le Comité français d’organisation de la Coupe du monde, une convention mettant le Parc des princes à sa disposition. Cela conduisit la SESE à mettre fin, avant son terme, à la convention la liant avec la société Coquelicot Promotion. Cette dernière avait alors saisi le juge administratif de plusieurs actions en responsabilité.

Concernant la nature du contrat liant la ville de Paris et la SESE, le Conseil d’État, reprenant en partie le raisonnement suivi dans la...

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