Adjonction de locaux au bail initial et applicabilité de la loi de 1948

Le présent arrêt retiendra l’attention en ce que la solution d’espèce qui en découle se situe à contre-courant de la politique d’éviction de la loi de 1948 conduite par le législateur.

Un bail soumis à la loi du 1^er septembre 1948 avait été conclu en 1981. Par la suite, d’autres locaux, situés dans le même immeuble, firent l’objet d’un bail verbal entre les mêmes parties. Peu après, la locataire assignait sa bailleresse en fixation, pour l’ensemble des locaux loués, d’un loyer conforme aux dispositions de la loi de 1948. L’acquéreur de l’immeuble, intervenu en cours de procédure, contestait l’applicabilité de cette loi à des locaux vacants donnés à bail postérieurement au 23 décembre 1986.

Les juges du fond lui donnèrent tort, estimant que la location de l’ensemble des locaux était régie par la loi de 1948, au motif que les différentes prises de possession constituaient une adjonction de locaux au bail verbal initial. Jugeant cet argument inopérant, le pourvoi soutenait que la cour d’appel, qui avait constaté que les locaux litigieux, initialement vacants, n’avaient été loués qu’après l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986, avait violé ce texte en...