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Le droit de substitution stipulé dans le cahier des charges permettant à chaque indivisaire de se substituer à l’acquéreur dans les biens indivis ne permet pas l’exercice de ce droit lorsque l’adjudicataire est lui-même coindivisaire.
par S. Prigentle 14 décembre 2010
À la suite de l’adjudication d’un bien indivis au profit d’un indivisaire, un autre indivisaire exerce un droit de substitution. Saisis par l’adjudicataire, les premiers juges annulent cette déclaration de substitution. La cour d’appel confirme le jugement. Le pourvoi est rejeté.
Pour comprendre cette solution il faut s’interroger sur la nature et le fondement de cette substitution.
L’article 815-15 du code civil prévoit que « s’il y a lieu à l’adjudication de tout ou partie des droits d’un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l’avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai...
