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Le Parlement a adopté, le 22 février 2007, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Devient donc définitive, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi de ce texte, la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) qui est pilotée par les départements.
par F. Aubertle 5 mars 2007
Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d’une MASP qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé. Cette personne signe alors un contrat pour une durée de six mois à deux ans avec le...
