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Article
Adoption du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Adoption du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Si le texte voté est pratiquement inchangé par rapport au projet de loi initial, une mesure spectaculaire a cependant été votée : l’introduction d’une procédure de récusation d’un membre de la commission des sanctions de l’AMF.
par X. Delpechle 23 novembre 2007
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, présenté en conseil des ministres le 12 septembre 2007, prévoit de transposer plusieurs directives et de compléter des règlements dans de nombreux domaines, entre autres, en matière d’assurance, de téléphonie, de banque, de société et de consommation. Il a été adopté au Sénat le 11 octobre dernier, puis à l’Assemblée nationale ce 20 novembre. La procédure d’urgence ayant été adoptée, il n’y aura donc pas de seconde lecture.
Le projet de loi initial sort pratiquement indemne de l’épreuve parlementaire. Les sénateurs avaient néanmoins corrigé une « coquille » qui figurait dans le projet initial, et dont, visiblement, personne ne s’était rendu compte jusqu’à l’examen du texte. L’article 7, alinéa 1er, proposer de ratifier, entre autres, l’ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 transposant la directive 2001/17/CE concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance. Or, cette ratification a déjà effectuée, par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit...
