- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Adoption internationale: modification des attributions et du fonctionnement de l’Autorité centrale
Adoption internationale: modification des attributions et du fonctionnement de l’Autorité centrale
Un décret du 8 septembre 2006 modifiant le code de l’action sociale et des familles précise les nouvelles règles de fonctionnement et les prérogatives de l’Autorité centrale pour l’adoption internationale.
par A. Astaixle 5 octobre 2006
L’Autorité centrale pour l’adoption internationale, dont la création résulte de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 prévoyant la création d’une telle autorité dans chacun des Etats signataires, a été instituée par l’article 56 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption.
Le fonctionnement et la composition de cet organe étaient, jusqu’à présent, régis par les dispositions de l’article L. 148-2 du code de l’action sociale et des familles que vient justement modifier le décret du 8 septembre 2006.
En ce qui concerne sa composition, tout d’abord, l’Autorité centrale ne relève plus, désormais, du Premier ministre...
