Affaire Bénéfic : La Poste n’a pas manqué à son obligation d’information

La position de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l’affaire dite « Bénéfic » était très attendue. Moins, sans doute, sur le fond du droit, parce que sa jurisprudence en matière d’obligation d’information du banquier à l’égard du souscripteur de produits financiers, dont il est ici question, est fixée sans ambiguïté aucune depuis plusieurs années (contrairement à celle rendue, dans le domaine voisin, de la distribution de crédit), et qu’il n’y avait, à vrai dire, aucune raison particulière qu’elle la modifie (elle ne l’a d’ailleurs pas fait), que par le caractère très particulier, du fait de son ampleur, du contentieux qui lui était soumis. En effet, ce ne sont pas moins de 300 000 épargnants qui ont investi, en 1999 et en 2000, c’est-à-dire, en pleine période d’euphorie boursière, pour un montant total de 1,5 milliard d’euros, dans le produit mis en cause, distribué par ce qui était à l’époque les services financiers de La Poste – devenus aujourd’hui la Banque Postale.

Il s’agissait d’un fonds commun de placement, dénommé Bénéfic, souscrit sur la base d’un document publicitaire qui indiquait, notamment, que le capital investi était protégé jusqu’à 23 % de baisse des indices boursiers Euro Stoxx 50 ou du CAC 40, ce dont il fallait en réalité déduire que le capital n’était plus garanti en cas de baisse de l’euro 50 ou du CAC 40 supérieure à 23 %. Et baisse il y a eu, malheureusement. L’indice boursier parisien a, en effet, peu après fortement diminué (entre 35,2 % et 58,8 % selon la date de souscription du contrat), de telle sorte que de nombreux épargnants ont perdu une part significative du capital qu’ils avaient initialement investi (très exactement entre - 12,2 % et - 35,8 %).

D’où plusieurs milliers de réclamations, dont certaines se sont traduites par un dédommagement à l’amiable, une centaine d’affaires seulement étant portée au contentieux, soit dans le cadre d’une action en responsabilité, des dommages-intérêts, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, très précisément pour manquement de La Poste à son devoir de conseil (il lui était précisément reproché de n’avoir pas attiré l’« attention [des épargnants] sur les risques d’une opération dépendante des fluctuations boursières » ; soit pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur. En cassant les cinq jugements qui lui ont été soumis et qui avaient condamné la Poste sur le premier des deux fondements, la Cour de cassation met de facto certainement un terme aux actions qui ont été engagées sur le terrain civil,...