Affaire Erignac : le respect de la vie privée prime sur la liberté d’expression

L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 14 juin 2007 a trait à la publication, par Paris-Match, de la photographie du corps du préfet Erignac, après son assassinat. La veuve et les enfants de ce dernier assignèrent en référé la société éditant l’hebdomadaire mis en cause, afin de voir ordonnée la saisie de tous les exemplaires contenant la photographie. Par une ordonnance du 12 février 1998, le tribunal de grande instance de Paris condamna la société requérante, tout en déclarant qu’une mesure de saisie serait illusoire dans son exécution et « disproportionnée eu égard à la nature du trouble invoqué ». Le juge des référés préféra imposer l’insertion, dans le numéro suivant de Paris-Match, d’un communiqué indiquant que la publication de la photographie avait « causé un trouble grave à Mme Erignac et à ses enfants ». La cour d’appel saisie confirma l’ordonnance du juge des référés et modifia seulement la teneur du communiqué, qui devait préciser que la publication de la photographie avait été faite « sans l’assentiment de la famille de Claude Erignac, laquelle estime qu’une telle publication porte atteinte à l’intimité de sa vie privée ». La société requérante forma un pourvoi en cassation, rejeté par la Cour de cassation le 20 décembre 2000 (Civ.1^ere, 20 décembre 2000 : D. 2001. chron. p. 872, note J.-P. Gridel ). La société requérante saisi alors la CEDH, en vue de faire constater une violation de l’article 10 de la Conv. EDH, proclamant la liberté d’expression. La société considérait que la...