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Article
Affaire Pierre Fabre : interdiction de la prohibition des ventes sur internet
Affaire Pierre Fabre : interdiction de la prohibition des ventes sur internet
La clause exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l’interdiction de l’utilisation d’Internet pour ces ventes, constitue une restriction injustifiée de concurrence.
par Eric Chevrierle 6 février 2013
Appliquant la grille d’analyse définie par la Cour de justice de l’Union européenne pour caractériser l’objet anticoncurrentiel de la clause (CJUE, 13 oct. 2011, D. 2012. Pan. 583, obs. Ferrier 
; RTD eur. 2012. 442, obs. Blaise ; JCP E 2011, n° 1833, note Vilmart ; JCP E 2012, n° 1182, note Vogel; CCC 2011, n° 263, obs. Decocq ; CCE 2012, n° 4, obs. Chagny ; RJDA 2012, n° 208 ; RLDA nov. 2011. 38, note Lesquins et Ferchiche ; RJ com. 2012. 35, note Decocq ; RDLC 2012, n° 1, p. 88, obs. Debroux ; RLC janv.-mars 2012. 23, obs. Robin ; Europe 2011, n° 471, obs. Idot), la cour de Paris, qui l’avait saisie d’une demande préjudicielle (Paris, 29 oct. 2009, BOCC 13 nov. 2009 ; Dalloz actualité, 6 nov. 2009, obs. Chevrier ; RTD com. 2010. 81, obs. Claudel ; JCP E 2009, n° 49, p. 3, note Vilmart ; CCC 2009, n° 287, obs. Malaurie-Vignal ; CCE 2009, n° 113, obs. Chagny ; RJDA 2010, n° 175 ; RDLC 2010, n° 1, p. 91, obs. Debroux ; RLC janv.-mars 2010. 27, obs. Sélinsky), entérine la décision de l’ancien Conseil de la...
