Affichage de la décision de condamnation : rappel du principe de la légalité des peines

Cette décision est l’occasion pour la Cour de cassation de faire de nouveau le point sur les modalités du prononcé de la peine complémentaire d’affichage de la décision de condamnation.

En l’espèce, une société est définitivement condamnée pour homicide involontaire à la suite de la chute mortelle d’un de ses salariés, depuis une passerelle métallique désaffectée et non entretenue, qui s’est effondrée sous le poids de la victime. La cour d’appel condamne la société à 15 000 € d’amende et à la peine d’affichage de la décision dans les locaux de la société pour une durée de trois mois.

Si l’article 131-39 du Code pénal prévoit expressément que la peine d’affichage peut être prononcée à l’encontre d’une personne morale, l’article 131-48 renvoi aux modalités de droit commun de l’article 131-35. Or ce dernier texte, sans ambiguïté, indique que « sauf disposition contraire de la loi qui réprime l’infraction, l’affichage ne peut excéder deux mois ». Comme les dispositions du Code pénal prévoyant la...