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Article
Affiliation obligatoire à une caisse de congés payés : non-renvoi de la QPC
Affiliation obligatoire à une caisse de congés payés : non-renvoi de la QPC
Les dispositions de l’article L. 3141-30 du code du travail répondent à l’objectif de prévisibilité de la loi et ne méconnaissent ni le principe d’égalité, ni celui du respect du droit de propriété.
par Jean Sirole 4 mars 2013
Le dynamisme du contentieux de l’affiliation obligatoire aux caisses de congés payés ne se dément pas. La chambre sociale a en effet récemment estimé que l’atteinte portée à la liberté d’association, qui est justifiée par la mission d’intérêt général confiée aux caisses et dont l’accomplissement est de nature à garantir le respect des exigences des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, et qu’à ce titre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée ne devait pas être transmise (Soc., QPC, 14 déc. 2011, n° 11-40.076, Bull. civ. V, n° 298; Dalloz actualité, 13 janv. 2012, obs. J. Siro isset(node/149611) ? node/149611 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149611).
Aux termes de l’article L. 3141-30 du code du travail, des...
