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Article
Agence immobilière : affichage du montant des honoraires mais pas du prix de vente
Agence immobilière : affichage du montant des honoraires mais pas du prix de vente
Le prix de vente d’un bien immobilier étant communément négocié entre l’acheteur et le vendeur, l’agence immobilière est dispensée de le faire figurer sur les affiches présentées en vitrine. Doivent, en revanche, être mentionnées les modalités de calcul des honoraires du professionnel, exprimées en pourcentage sur le prix de vente.
par Lucile Collotle 19 septembre 2013
Une affiche placée à destination des acheteurs potentiels dans la vitrine d’une agence immobilière contenait les mentions suivantes : « Honoraires de négociation : 5, 98 % TTC à la charge du vendeur : 3,59 % TTC à la charge de l’acheteur. Sauf conventions contraires ». Aucune information relative au prix des biens immobiliers demandée par les vendeurs n’était en revanche communiquée sinon, pour certains biens figurant en vitrine, sous forme de tranches de prix par des pictogrammes. L’agence procédait de manière similaire sur son site internet. Contrôlé par la direction générale de la répression de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes, le gérant a fait l’objet de poursuites pour violation des obligations d’information sur le prix prescrites par les articles L. 113-3, R. 113-1 du code de la consommation et 3 de l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières.
L’article L. 113-3 du code de la consommation impose, en effet, au vendeur de produits ou au prestataire de services d’informer le...
