- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Agent immobilier : acquisition par personne interposée et confirmation d’un acte nul
Agent immobilier : acquisition par personne interposée et confirmation d’un acte nul
La confirmation de la nullité de l’acte par lequel un mandataire se porte acquéreur par personne interposée du bien qu’il est chargé de vendre, qui exige la connaissance du vice et l’intention de le réparer, ne peut résulter de la connaissance, antérieure à la vente, de l’identité de dirigeant de la société mandataire et de la société acquéreur.
par G. Forestle 22 juillet 2008
L’article 1596 du code civil interdit au mandataire de se porter acquéreur, par lui-même ou par personne interposée, du bien qu’il est chargé de vendre. La règle se justifie par le conflit d’intérêts qu’une telle acquisition générerait. Le Tribun Faure l’expliquait dès 1804 : « on n’a pas voulu mettre l’intérêt personnel aux prises avec le devoir. Le tuteur qui vend les biens de son pupille, le mandataire qui vend ceux de ses commettants ; en un mot, les divers agents qui vendent pour le compte d’autrui, doivent, par devoir, faire en sorte d’obtenir le plus haut prix possible, puisque c’est le plus grand avantage de ceux qu’ils représentent. S’il leur était permis de se rendre adjudicataires, leur propre intérêt les inviterait à vendre au plus bas prix. Cet inconvénient disparaît au moyen de la prohibition : elle ne peut être désagréable aux hommes délicats....
Sur le même thème
-
Programme de soins psychiatriques sans consentement et information du patient
-
Les blocages parlementaires limitent le nombre de nouvelles lois
-
L’aide active à mourir comme élément d’un projet de société selon le Conseil économique, social et environnemental
-
Le jeune enfant est bien une personne comme les autres face à une expertise médicale justifiant qu’il soit mis fin à sa vie
-
Déclaration d’appel et conclusions notifiées au ministère public : quelle sanction en cas d’erreur sur le destinataire ?
-
Compétence élargie du juge aux affaires familiales en matière de concubinage
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil» de la semaine du 15 mai 2023
-
[PODCAST] L’Europe à la barre : principaux enjeux actuels en matière de droit européen de la famille
-
Vers une déjudiciarisation de la saisie des rémunérations confiée aux commissaires de justice
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 1er, 8 et 15 mai 2023