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La Chambre sociale précise la notion d’« intention de rompre le contrat de travail » prévue par l’article L. 143-11-2 du code du travail.
par A. Lienhardle 20 juin 2007
La solution découle du texte même de l’article L. 143-11-2 du code du travail, selon lequel « les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d’une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l’assurance dès lors que l’administrateur, l’employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2o de l’article L. 143-11-1, son intention de rompre...
