Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Aide-ménagère : pas d’incapacité de recevoir un legs

Toutes personnes peut disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. Ne figurant pas dans cette dernière catégorie, une aide-ménagère peut être désignée comme légataire par une personne âgée dont elle s’occupe. 

par Thibault Douvillele 10 octobre 2013

En l’espèce, un homme décède en laissant un fils pour lui succéder. Un peu moins d’un an avant son décès, il avait rédigé un testament olographe puis un testament authentique aux termes desquels il consentait un legs particulier à son aide-ménagère, qui était salariée d’une association. Une action en nullité des testaments a été engagée. Les juges du fond prononcèrent la nullité du premier testament sur le fondement de l’interdiction faite à la gratifiée de recevoir à titre gratuit et le second en raison de l’insanité d’esprit du disposant.

En ce qui concerne plus particulièrement le premier testament, pour prononcer la nullité de celui-ci, la cour d’appel retient que la légataire était l’aide-ménagère du disposant et relève qu’elle avait été hébergée gracieusement par ce dernier, qu’elle avait obtenu une procuration sur ses comptes bancaires et, enfin, qu’elle avait bénéficié du legs. Parallèlement, les juges du fond constatent que l’aide-ménagère était tenue par un contrat de travail lui interdisant de recevoir une quelconque gratification en nature ou en argent ou une rémunération des personnes dont elle s’occupe. La finalité de la clause était évidemment de prévenir les...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :