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Article
Aides d’État : appréciation du critère de sélectivité
Aides d’État : appréciation du critère de sélectivité
La Cour de justice de l’Union européenne vient d’annuler, le 11 novembre 2011, un arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 (aff. T-211/04), pour erreur de droit quant à son appréciation du critère sélectif aboutissant à ce qu’une réforme fiscale puisse être qualifiée d’aide d’État et contrevenir ainsi à l’article 107, paragraphe 1, du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (anc. art. 87 CE).
par L. Constantinle 1 décembre 2011
En l’espèce le gouvernement de Gilbratar avait souhaité réformer son système d’imposition des sociétés, à la suite de l’ouverture, par la Commission européenne, d’une procédure d’examen au titre de l’article 108 TFUE, paragraphe 1 (anc. art. 88 CE). Les nouvelles mesures prévoyaient un assujettissement à l’impôt reposant sur le nombre de salariés et sur l’occupation de locaux professionnels. Cet impôt visait uniquement les entreprises dégageant des bénéfices et son montant était plafonné à 15 % de ceux-ci.
La Commission soutenait que ce régime fiscal instaurait, par le choix judicieux de critères, une discrimination en avantageant certaines catégories d’entreprises, contrevenant ainsi à la...
