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Article
Allocation aux adultes handicapés : notion de restriction substantielle et durable
Allocation aux adultes handicapés : notion de restriction substantielle et durable
La Cour de cassation considère que les dispositions de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale issues de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, se suffisant à elles-mêmes, sont applicables dès la publication de celle-ci en dépit de l’absence du décret auquel elles renvoient.
par Caroline Dechristéle 7 septembre 2012
L’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi de finances pour 2007 du 21 décembre 2006, prévoit l’attribution aux adultes handicapés justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % d’une allocation. L’attribution de cette prestation est soumise à deux conditions : l’assuré ne doit pas avoir occupé d’emploi depuis un an à la date du dépôt de sa demande et il doit avoir été reconnu par la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, compte tenu de son handicap, comme ayant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. (V. RDSS 2012. 580, obs. T. Tauran 
; Dalloz actualité, 14 déc. 2011, obs. Y. Rouquet isset(node/149141) ? node/149141 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149141). La loi de 2006 a ainsi remplacé l’« impossibilité de trouver un emploi » par la « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi »....
