- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Allocation aux adultes handicapés : notion de restriction substantielle et durable
Allocation aux adultes handicapés : notion de restriction substantielle et durable
La Cour de cassation considère que les dispositions de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale issues de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, se suffisant à elles-mêmes, sont applicables dès la publication de celle-ci en dépit de l’absence du décret auquel elles renvoient.
par Caroline Dechristéle 7 septembre 2012
L’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi de finances pour 2007 du 21 décembre 2006, prévoit l’attribution aux adultes handicapés justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % d’une allocation. L’attribution de cette prestation est soumise à deux conditions : l’assuré ne doit pas avoir occupé d’emploi depuis un an à la date du dépôt de sa demande et il doit avoir été reconnu par la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, compte tenu de son handicap, comme ayant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. (V. RDSS 2012. 580, obs. T. Tauran 
; Dalloz actualité, 14 déc. 2011, obs. Y. Rouquet isset(node/149141) ? node/149141 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149141). La loi de 2006 a ainsi remplacé l’« impossibilité de trouver un emploi » par la « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi »....
