Amende forfaitaire majorée : respect de l’article 530-1 du code de procédure pénale et préservation du droit de faire appel par les juridictions de proximité

En l’espèce, un individu avait formé une réclamation contre une amende forfaitaire majorée de 375 € délivrée pour excès de vitesse d’au moins 30 km/h. Cité devant la juridiction de proximité, il fut condamné à une amende de 135 €. Si la cassation de la décision intervient sur le fondement logique de l’article 530-1 du code de procédure pénale qui dispose qu’en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation, la Cour prend le soin de souligner qu’en...