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Article
Annulation d’un contrat de sous-traitance : calcul des restitutions
Annulation d’un contrat de sous-traitance : calcul des restitutions
Le montant des restitutions à verser à un sous-traitant, à la suite de l’annulation du contrat, peut se baser sur le rapport d’expertise prenant en compte les travaux réellement exécutés et le prix habituel de ces travaux.
par C. Dreveaule 19 décembre 2011
La nullité entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat étant présumé n’avoir jamais existé, les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient avant sa conclusion. En pratique, se pose alors la délicate question des restitutions (V. J.-L. Aubert, Les restitutions consécutives à l’annulation d’un contrat : quel régime juridique ?, D. 2003. Jur. 369 
; O. Milhac, La nullité des contrats de construction ou les chausse-trapes éventuelles rencontrées dans son application, RDI 2002. 9 ; F. Rouvière, L’évaluation des restitutions après annulation ou résolution de la vente, RTD civ. 2009. 617 ).
Lorsque la convention annulée est un contrat d’entreprise qui a été exécuté partiellement ou en totalité, la restitution en nature est, dans la plupart des cas impossible, le locateur d’ouvrage ne pouvant démonter la construction et récupérer les matériaux utilisés. La restitution doit alors nécessairement se faire en valeur. Comment fixer les sommes dues au titre des travaux réalisés ? Le contrat ayant été annulé, les prévisions contractuelles ne sont d’aucun secours.
La solution retenue par la jurisprudence est le remboursement du coût correspondant à la prestation (V. Civ. 1re, 16 mars 1999, Defrénois 1999. 1325, obs. P. Delebecque). Ainsi, lorsque la convention est annulée, le sous-traitant est en droit d’obtenir la restitution par l’entrepreneur des sommes réellement déboursées, sans que soit prise en compte la valeur de...
