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Article
Annulation d’une décision en cas de neutralisation de motifs par le juge
Annulation d’une décision en cas de neutralisation de motifs par le juge
Le Conseil d’État précise les conséquences à tirer de l’annulation d’une décision administrative dans le cas où le juge administratif a pu procéder à la neutralisation de motifs.
par E. Royerle 19 novembre 2008
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 27 octobre 2008, les conséquences à tirer de l’annulation d’une décision administrative dans l’hypothèse où le juge administratif a pu procéder à la neutralisation de motifs dans le cadre de la jurisprudence Dame Perrot (CE, ass., 12 janv. 1968, n° 70951, Lebon 39 
; AJDA 1968. 179, concl....
