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Annulation d’une sentence arbitrale en cas de clause abusive dans la convention d’arbitrage
Annulation d’une sentence arbitrale en cas de clause abusive dans la convention d’arbitrage
La directive CEE n° 93-13 du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, implique qu’une juridiction nationale saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale apprécie la nullité de la convention d’arbitrage et annule cette sentence au motif que ladite convention contient une clause abusive, alors même que le consommateur a invoqué cette nullité non pas dans le cadre de la procédure arbitrale, mais uniquement dans celui du recours en annulation.
par V. Avena-Robardetle 5 décembre 2006
Le juge saisi d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale doit annuler la sentence si la convention d’arbitrage contient une clause abusive.
Rendue dans le cadre d’un conflit opposant un ressortissant espagnol à une société de télécommunication, cette solution de la CJCE n’en présente pas moins un intérêt évident en droit français. Outre qu’elle devrait être annulée sur le fondement de l’article 2061 du Code civil - encore que l’ambiguïté de la rédaction de cet article puisse aboutir au contraire à sa validité -, la clause compromissoire stipulée dans un contrat entre un professionnel et un consommateur pourrait être considérée comme abusive au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation. Rappelons, à cet égard, que la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, modifiant l’annexe q) de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, déclare abusives les clauses qui non seulement obligent les consommateurs « à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales » (reprise de la directive du 5 avril 1993),...
