Annulation de la convention collective prévoyant la novation d’un CDI en CDD

Le code du travail autorise la conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par accord collectif étendu, il est d’usage de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (C. trav., art. L. 1242-2, 3°). En cas de création du CDD d’usage par accord collectif, est-il possible aux partenaires sociaux de permettre à l’employeur de conclure des contrats de travail à durée déterminée avec des salariés préalablement engagés sous contrat de travail à durée indéterminée ? Par le présent arrêt rendu le 31 mars 2011, la chambre sociale tranche cette question par la négative.

En l’espèce, un accord collectif étendu avait créé un CDD d’usage dénommé « contrat d’intervention ». Celui-ci prévoyait notamment que les salariés travaillant...